L’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) se joint au recours des constructeurs de matériels électroniques pour engager une action en intervention volontaire devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la Décision n°11 prise par la Commission en charge de la rémunération pour copie privée (CCP). Cette Décision, effective depuis le 1er janvier 2009, assujettit la grande majorité des terminaux mobiles à la redevance pour copie privée (RCP), et non plus seulement une partie bien définie de ce type de produits selon les critères fixés par la décision précédente.